IMPRO MUSIQUE SARL
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations proposées par Impro Musique Sàrl (ci-après désignée « Impro Musique »).
En utilisant les prestations d’Impro Musique, l’acheteur accepte intégralement les présentes CGV, sans aucune modification et irrévocablement tant que se poursuit l’utilisation desdites prestations.
Les présentes CGV font usage du masculin et du singulier par simplification, ceci, indistinctement du genre et du nombre effectivement désigné.
- OBJET
Impro Musique a pour but la vente en ligne (e-commerce) de formations, de matériel et d'objets en relation avec la musique et son apprentissage. L’acheteur peut acquérir auprès d’elle notamment des vidéos consistant en des formations musicales.
L’objet des présentes CGV est l’utilisation de prestations qu’Impro Musique fournit à son acheteur via son site internet « impro-musique.com ». Leur utilisation vaut acceptation tacite des présentes CGV.
L’utilisation des données personnelles est régie par la déclaration de protection des données, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.
- PRESTATIONS
Pour toutes les prestations, ce sont les CGV d’Impro Musique, dans leur version disponible sur son site internet, qui s’appliquent. Impro Musique peut à tout moment modifier l’étendue de ses prestations et/ou suspendre leur exécution.
En cas d’utilisation de prestations de sociétés tierces partenaires d’Impro Musique, l’acheteur accepte les conditions de vente et/ou d’utilisation desdites sociétés.
- CONCLUSION DU CONTRAT
L’aperçu des formations disponibles, fourni sur le site internet d’Impro Musique, ne vaut que comme invitation à une soumission d’offre de la part de l’acheteur.
Le choix effectué par l’acheteur est affiché dans le panier sur la boutique internet du site. Par la confirmation de sa commande, l’acheteur confirme son offre obligatoire pour l’achat de la formation choisie.
L’acheteur est tenu de fournir les informations nécessaires, de façon exhaustive et correcte, lors de la procédure de commande.
Pour procéder à une commande en ligne, l’acheteur doit s’identifier dans la boutique du site internet avec son nom d’utilisateur et/ou son adresse e-mail, ainsi qu’avec son mot de passe. Si l’acheteur ne dispose pas encore d’un compte en ligne, il lui est demandé, lors de sa première commande, de s’enregistrer dans la boutique en ligne avec les données nécessaires.
Les données d’accès, communiquées à l’acheteur, sont destinées à un usage strictement personnel par l’acheteur et doivent être traitées confidentiellement. Toutes les commandes effectuées via le compte en ligne sont affectées à l’acheteur en tant que titulaire du compte en ligne et lui sont obligatoirement et singulièrement dévolues.
Suite à la commande via la boutique en ligne, l’acheteur reçoit une confirmation par courriel une fois la procédure terminée. Cette confirmation ne vaut expressément pas encore acceptation de l’offre par Impro Musique.
Le contrat relatif à l’achat d’une formation entre l’acheteur et Impro Musique n’est conclu que lorsque ladite formation est rendue accessible à l’acheteur. Cette mise à disposition ne s’effectue qu’après réception du paiement de l’acheteur par Impro Musique.
- MISE A DISPOSITION DE LA FORMATION
La mise à disposition de la formation achetée s’effectue via la rubrique y relative sur le compte en ligne de l’acheteur sur le site internet d’Impro Musique.
L’acheteur est tenu de contrôler la formation achetée après sa mise à disposition. L’acheteur doit, dans les 30 jours consécutifs à la mise à disposition de la formation (en fonction de la formation), notifier à Impro Musique les éventuels dommages et/ou divergences par rapport à la formation commandée. A défaut, la formation mise à disposition est tenue pour acceptée et ne peut être remboursée (art. 201 de la Loi fédérale complétant le Code civil (ci-après « CO »)).
Les profits et risques passent à l’acheteur au moment de la mise à disposition de la formation au siège d’Impro Musique (art. 74 al. 2 ch. 2 CO).
L’acheteur ne reçoit qu’une seule autorisation personnelle d’accès par formation achetée. Toute reproduction, copie, modification, imitation ou diffusion électronique à des tiers de la formation mise à disposition sont expressément interdites.
Impro Musique se réserve le droit, alternativement ou cumulativement, de supprimer la mise à disposition de la formation à l’acheteur, de supprimer son compte, ainsi que de lui interdire indéfiniment d’en créer un nouveau, si l’acheteur est à l’origine ou fait usage de reproductions, copies ou imitations d’une formation ou de toute autre prestation d’Impro Musique. Le cas échéant, l’acheteur n’a droit à aucun remboursement.
- REVENTE DE LA FORMATION
Tout commerce de formation achetée à des fins industrielles ou commerciales est interdit. Les violations de ladite règle peuvent entraîner la perte de la mise à disposition de la formation, la suppression du compte de l’acheteur, des droits à des dommages et intérêts pour Impro Musique, ainsi que des prétentions en restitution des profits à l’encontre, tant de l’acheteur original de la formation, que des personnes en ayant fait l’acquisition ultérieurement. La personne qui viole lesdites dispositions peut être exclue de l’achat ultérieur de formations.
- PRIX
Le cas échéant, les prix des formations s’entendent toutes taxes comprises.
- PAIEMENT
Lors de la commande en ligne, le paiement s’effectue par les moyens suivants :
- débit de la carte de crédit indiquée pendant la procédure de commande ;
- via Paypal.
- REMBOURSEMENT ET ECHANGE
Impro Musique décide de la possibilité, des conditions et du traitement d’un remboursement ou de l’échange d’une formation achetée.
Impro Musique est seule à pouvoir décider si et à quelles conditions la formation mise à disposition de l’acheteur peut être transférée à une autre personne. Si le transfert est autorisé, seul le premier acheteur peut demander le transfert.
Si Impro Musique accepte un échange ou un remboursement de la formation, ce dernier est effectué conformément aux conditions suivantes.
L’acheteur doit abandonner tout accès à la formation achetée, après quoi Impro Musique lui crédite, au moyen du moyen de paiement utilisé pour l’achat, le prix de vente, respectivement la différence de prix de vente en cas d’échange le cas échéant.
Seul l’acheteur de la formation dispose d’un éventuel droit au remboursement. Ce droit n’est pas cessible.
- GARANTIE
Impro Musique fournit ses prestations dans le cadre de ses ressources entrepreneuriales et des exigences prévisibles de façon soigneuse et conformément aux règles de l’art, ceci, pour autant qu’elle ne se trouve pas dans l’incapacité de fournir ses prestations pour des motifs dont elle n’est pas responsable.
L’acheteur sait qu’Impro Musique fournit ses prestations via Internet. Il peut y avoir des perturbations provisoires ou des interruptions de l’exécution des prestations d’Impro Musique, notamment en raison de dysfonctionnements techniques, de dérangements et de perturbations ou d’interruptions de réseaux. Impro Musique n’accorde donc aucune garantie pour la disponibilité permanente et l’absence d’erreurs pour ses prestations.
- RESPONSABILITE D’IMPRO MUSIQUE
En cas de violations de ses propres obligations contractuelles résultant des présentes CGV, Impro Musique est responsable de façon illimitée vis-à-vis de l’acheteur pour les dommages directs et prouvés, occasionnés par intention illégale ou par négligence grossière.
Toute responsabilité est expressément exclue pour des dommages indirects ou des dommages consécutifs. Les dommages consécutifs sont en particulier les manques à gagner, les dommages occasionnés à la réputation et la perte de données suite à des perturbations préalables ou à des interruptions de la disponibilité des prestations d’Impro Musique et suite à la défaillance des canaux de commercialisation, les erreurs de transmission, la mise à disposition trop tardive de formations, d’informations sur des prix ou de prestations erronées et d’erreurs dans les confirmations de commande. Toute responsabilité d’Impro Musique est exclue pour les contenus des sites internet tiers, qui renvoient au site internet d’Impro Musique ou auxquels le site internet d’Impro Musique renvoie.
Les présentes exclusions et limitations de responsabilité d’Impro Musique sont formulées dans le respect des dispositions légales obligatoires topiques de la législation suisse.
- RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR
L’acheteur est responsable vis-à-vis d’Impro Musique de façon illimitée est responsable de façon illimitée pour les dommages directs et prouvés, occasionnés par intention illégale ou par négligence grossière.
L’acheteur est tenu de rembourser à Impro Musique les frais occasionnés éventuellement par une utilisation indue ou l’utilisation frauduleuse du mot de passe de l’acheteur et/ou occasionnés par une utilisation non soigneuse, indue ou frauduleuse du compte en ligne ou de la formation. En outre, l’acheteur est tenu de rembourser à Impro Musique d’éventuels dommages liés à l’utilisation non autorisée d’une formation modifiée, reproduite ou imitée.
- PROPRIETE INTELECTUELLE
Le site internet et tous les contenus accessibles d’Impro Musique (ci-après « contenus ») sont protégés par des droits d’auteur et sont la propriété exclusive et exhaustive d’Impro Musique, si aucune disposition contraire n’a été conclue. La boutique internet peut contenir des avertissements relatifs à des droits de protection et d’exploitation de tiers, dont l’acheteur doit également tenir compte.
La reproduction (intégrale ou partielle), la diffusion, la transmission (électronique ou par d’autres moyens), la modification, la mise en lien ou l’utilisation des contenus à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans autorisation écrite préalable d’Impro Musique.
- DISPOSITIONS FINALES
Le lieu d’exécution pour les prestations d’Impro Musique, y compris la mise à disposition de formations, se situe au siège d’Impro Musique, à savoir Martigny (Suisse).
Impro Musique se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont communiquées sur le site internet d’Impro Musique et entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne.
Si certaines ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir nulles et non avenues ou non applicables, entièrement ou en partie, cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes CGV ou l’achat de formations. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle et non avenue ou non applicable par une disposition valide et applicable, qui répondra au maximum à l’objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Cela s’applique également au cas où les présentes CGV devaient contenir une lacune.
Seul le droit suisse est applicable aux présentes CGV et aux litiges éventuels résultants ou liés à la relation entre Impro Musique et l’acheteur, à l’exclusion des dispositions en matière de conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Le for exclusivement compétent pour tous les litiges entre Impro Musique et l’acheteur se situe au siège d’Impro Musique, mais Impro Musique est en droit de porter plainte contre l’acheteur à son domicile.
Martigny, le 26 janvier 2021
